Conditions générales d'utilisation

Pour les besoins des présentes conditions : 

• Le "Site" signifie le site internet disponible à l'adresse suivante : https://www.logicrdv.fr/
• L' "Utilisateur" signifie toute personne majeure, dotée de la pleine capacité juridique, ayant accès au Service.
• Le "Service" signifie la mise à disposition en ligne d'un agenda partagé.

Seuls les Utilisateurs ayant accepté les termes des conditions d'utilisation décrites ci-dessous sont autorisés à accéder au Service.
LogicRdv étant susceptible de modifier à tout moment les conditions d'utilisation, et ce, sans en informer préalablement l'Utilisateur, il est recommandé de se référer régulièrement aux dernières conditions d'utilisation en vigueur sur le Site (ci-après dénommées les "Conditions d'Utilisation").

L'Utilisateur reconnaît aussi accepter que LogicRdv lui envoie des e-mails à son adresse mail, afin de l'informer sur le fonctionnement du Service et sur les différentes prestations proposées par LogicRdv.

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les obligations respectives des Utilisateurs et de LogicRdv. Sauf disposition expresse contraire : 

• toute nouvelle caractéristique qui modifie le Service ou tout autre prestation proposée par LogicRdv seront soumises aux Conditions d'Utilisation ;
• toute nouvelle version des Conditions d'Utilisation sera applicable au Service ou autre prestation en cours

L'inscription au Service proposé par LogicRdv s'effectue lors de la mise en ligne du service par LogicRdv. L'Utilisateur dispose alors d'une période d'essai de 7 jours. A la fin de cette période, l'accès au Service est désactivé sauf si l'Utilisateur a souscrit au Service avant l'expiration du délai de 7 jours. La souscription au service est réputée intervenir à la date de réception du paiement par LogicRdv.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• veiller à l'exactitude de ses Coordonnées et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement ;
• utiliser et consulter régulièrement son adresse e-mail, étant précisé que tout message envoyé à l'Utilisateur à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par l'Utilisateur, à la date d'émission du courrier électronique ;
• respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnels auxquels il est soumis ;
• respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative ;
• garder confidentielles les informations mentionnées sur le Site
• ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute Information reçue, à une autre personne physique ou morale.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations mentionnées ci-dessus, LogicRdv serait en droit de supprimer l'accès au Service de l'Utilisateur.

À l'issue de la procédure d'inscription, LogicRdv envoie un email avec les informations essentielles contenant un identifiant ainsi qu'un mot de passe cryptée.
Le pseudo et le mot de passe (ci après les "Codes") permettent à l'Utilisateur de s'identifier et d'accéder à toutes les données personnelles le concernant sur le Site. Ces Codes lui seront systématiquement demandés lors de chaque accès au Service.
Les Codes sont mis à la disposition de l'Utilisateur par LogicRdv sans garantie en ce qui concerne leur confidentialité, l'Utilisateur étant le seul responsable de leur conservation. LogicRdv décline donc toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des Codes.
L'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité (notamment en s'interdisant toute communication de ses Codes, en évitant de conserver une copie de ses Codes et en s'assurant que la déconnection au Site après chaque utilisation a été effectuée).
L'Utilisateur s'engage en outre à informer immédiatement LogicRdv en cas d'utilisation non autorisée de ses Codes.
LogicRdv décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale du Service, que ce soit par le fait de l'Utilisateur ou d'un tiers. LogicRdv ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés à l'Utilisateur et/ou à tout tiers suite à l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du Service.

Les données nominatives recueillies par LogicRdv dans le cadre de la mise à disposition et de l'exécution de ses services pourront faire l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à LogicRdv toute modification, rectification ou suppression de ces informations par courrier électronique envoyé à contact@logicrdv.fr.
L'Utilisateur autorise LogicRdv à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
LogicRdv transmet les données personnelles des Utilisateurs uniquement dans les cas nécessaires au fonctionnement du Service et avec leur accord.
Toutefois, si LogicRdv protège les données transmises par l'Utilisateur, LogicRdv peut être amené à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi,LogicRdv pense qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger les droits ou les intérêts de LogicRdv, de ses Utilisateurs, ou des tiers.
LogicRdv se réserve également le droit (i) d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du Site (les statistiques issues de ces informations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives) et (ii) de faire figurer le nom/logo de l'Utilisateur sur son Site.

Les Utilisateurs peuvent souscrire à un service d'envoi de SMS vers la France métropolitaine en cochant la case "option SMS" visible sur leur compte. Les SMS sont destinés à rappeler les rendez-vous pris par les Utilisateurs via le Site.
La fourniture de ce service est assurée par un prestataire externe. Le décompte du nombre de SMS transitant par LOGIC RDV est comptabilisé par cette société et par LOGIC RDV. L'Utilisateur accepte que ces enregistrements servent de preuve entre les parties. L'Utilisateur aura accès au décompte des SMS consommés sur le Site. Il aura la possibilité de déposer une réclamation sur ce décompte par courrier électronique dans le délai de 15 jours à compter de l'opération contestée.
Chaque SMS consommé sera facturé par LOGIC RDV, selon le tarif et modalités publiés sur le Site. Il est précisé qu'un SMS sera réputé "consommé" dès lors que l'ordre d'envoi sera passé par LOGIC RDV au prestataire externe, indépendamment de sa réception effective.

Le contrat sera réputé conclu à la date de réception du paiement par LogicRdv.
Le contrat d'abonnement au Service est conclu sans engagement de durée. La résiliation, peut être notifiée par email ou par téléphone  à l'autre partie, au moins 30 jours avant la fin de la période d'engagement.
Si l'Utilisateur résilie le contrat avant la fin de la période minimale, il reste redevable des jours d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

Les prestations fournies par LogicRdv sont facturées selon le tarif convenu avec le service commercial.
Le prix est fixé pour une période mensuelle payable tous les mois par ordre de prélèvement. Le paiement devra intervenir au plus tard à l'expiration du délai de 30 jours à compter de la date d'inscription au service (voir article 3). A défaut de paiement reçu par LogicRdv dans ce délai, l'Accès au Service de l'Utilisateur sera désactivé. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
L'utilisateur aura la possibilité de télécharger ses factures au format pdf, dans son espace de gestion.
Si l'ordre de paiement de l'Utilisateur n'était pas honoré, LogicRdv disposerait de la faculté de résilier le présent contrat, sans préavis et sans indemnité.
Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à LogicRdv et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'Utilisateur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'Utilisateur ou de son mandataire.

Le Service et le logiciel utilisé par LogicRdv sont la propriété exclusive de LogicRdv.
LogicRdv accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel permettant l'accès au Service, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au logiciel.
Il est également interdit à l'Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service. L'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui est fournie par LogicRdv à cet effet.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les données, textes, images, ou autres (ci-après dénommés collectivement les "Données") qu'il émet, transmet, utilise ou reçoit via le Site.
LogicRdv ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces Données.
LogicRdv ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de ces Données. LogicRdv ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces Données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans toute Donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de toute donnée.
LogicRdv se réserve le droit de supprimer ou de retirer toute donnée qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon, et de supprimer l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, de tout Utilisateur auteur de telles données.

LogicRdv souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, sur les points suivants :
• toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l'utilisation, la consultation et le transfert d'informations) peut nécessiter des temps de réponse ;
• toute donnée circulant sur Internet n'est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus ;
• toute les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété ;
• l'accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises ;
• la transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une règlementation spécifique à laquelle il convient les cas échéant de se référer.
LogicRdv recommande donc aux Utilisateurs de se munir d'une connexion rapide à Internet. LogicRdvdécline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau de l'Internet.
LogicRdv recommande également aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité. LogicRdv décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l'Utilisateur sur Internet via le Service.

LogicRdv n'est tenu à aucune obligation relative à la conservation des données et information de toute nature et ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer, le cas échéant, la conservation des données et informations.
LogicRdv se réserve le droit de fixer des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment de fixer :
• un nombre maximum d'utilisateurs (Utilisateurs ou autres) ayant accès au Service ;
• un délai maximum de conservation des Données, ou de toute autre information ;
• un espace de mémoire maximum par Utilisateur ;
• un nombre maximum d'accès au Service pendant une période donnée ainsi qu'une durée maximum par accès.

LogicRdv se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. LogicRdv ne pourra donc être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences en résultant.

L'Utilisateur a la faculté de résilier le contrat, selon les modalités décrites au paragraphe 7 ci-dessus.
LogicRdv se réserve la possibilité à tout moment de résilier le contrat, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours, courant à compter de l'envoi d'un courriel ou d'une lettre recommandée informant l'utilisateur de son intention.

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du présent contrat, LogicRdv est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du Service sans pour autant le garantir.
Dans le cas où la responsabilité de LogicRdv serait retenue pour faute prouvée, LogicRdv ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d'un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédent le mois de la survenance de l'évènement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d'une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des douze derniers mois.
Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l'Utilisateur, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices.
LogicRdv souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur les points suivants :

• LogicRdv ne garantit pas que (i) le serveur répondra parfaitement à ses attentes (ii) le Service sera ininterrompu, opportun, sûre ou dépourvu de toute erreur (iii) les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables, et (iv) que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
• Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de LogicRdv ou lors de l'utilisation du Service ne seront susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
• LogicRdv ayant choisi de faire héberger le Site chez un professionnel de l'hébergement, il ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. LogicRdv ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait l'Utilisateur par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur "web" ou dans le Site, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que LogicRdv, d'un disfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur "web" ou dans le Site. LogicRdv ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de Données déposées sur le serveur.
• LogicRdv n'effectue aucun contrôle sur les informations mises en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
• LogicRdv ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n'avait pas connaissance de l'activité ou de l'information illicite, ou si dès qu'il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, notamment du fait :
  • de la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le Site ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le Site sans accord exprès de leur auteur et/ou ayant-droits.
  • suspension et/ou de la résiliation des comptes des Utilisateurs, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur telles que fixées par les Conditions d'Utilisation.

L'Utilisateur s'engage à indemniser LogicRdv à hauteur des coûts que LogicRdv devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation du Site par l'Utilisateur et garantit LogicRdv de toute condamnation à ce titre.

LogicRdv
Téléphone : 01 81 22 41 00
Service technique : 01 81 22 41 02
Fax : 01 82 88 00 82
Email: contact@logicrdv.fr
 

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre LogicRdv et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et LogicRdv. Le fait que LogicRdv n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
La nullité d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes Conditions d'Utilisation, qui conserveront leur plein effet et leur portée.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Les relations d'affaires entre LogicRdv et ses Utilisateurs sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière.
En signant le présent document, l'Utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux Conditions d'Utilisation.